III. Les conséquences

La contrefaçon répercute plusieurs conséquences dans les milieux touchés. Au contraire de ce que nous pouvons penser, certaines conséquences peuvent être aussi positives..

A. Les conséquences visibles.

    1. Les conséquences principales pour les entreprises :

   Effets négatifs :

-L' image de l' entreprise contrefaite est affectée à cause de la contrefaçon.

- Il y a une diminution des ventes.

- Cela entraîne une perte de la part du marché de l'entreprise de produits originaux

- Ensuite il peut y avoir une perte de valeur et du prestige des produits légaux.

- Également une perte de bénéfice non seulement sur économique mais aussi au niveau de leurs efforts d' investissement, de recherches, de créations publicitaires et de développement commercial.

- Enfin, si les entreprises souhaitent lutter contre ce fléau cela engendre des frais importants.

  Effets positifs :

- La contrefaçon incite les industries à être constamment dans de nouvelles recherches pour rendre leurs produits plus performants, plus originaux, etc.

   2. Les conséquences principales pour l' État :

 Effet négatif :

- Perte des revenus perçue pas les taxes des produits légitimes.

   3. Les conséquences principales pour les consommateurs :

  Effet négatif :

- En général, le client est trompé sur la qualité du produit, ainsi sa consommation devient dangereuse. ( Par exemple le produit peut avoir une usure prématurée pour le prêt a porter ). On peut aussi citer le triste exemple des faux médicaments ayant entraîné la mort de nombreuses personnes. ( Par exemple, il y a eu 3000 morts au Niger en 1996 à cause d'un vaccin anti-méningite de contrefaçon...) En France, nous sommes épargnés par ce phénomène tant que nous continuons d'acheté nos médicaments en pharmacie mais désormais ils se trouvent en vente sur Internet. Elle constitue actuellement 10% du marché des médicaments et représente 37 milliards d'euros. 

  Effets positif :

- En achetant des produits contrefaits, il est claire que le consommateur fait des économies. Mais jusqu'à quel prix ?

B. Le cadre juridique.

" Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d' une œuvre de l' esprit en violation des droits de l' auteur, tels qui sont définis et réglementés par la loi " ( d' après l' article L335-3 du code de la propriété intellectuelle ).

La contrefaçon de marque constitue un délit douanier, ainsi plusieurs lois ont été votés et les textes communautaires et nationaux ont donné aux agents des douanes des pouvoirs accrus pour lutter contre la contrefaçon. A noter que la douane est désignée comme l' autorité compétente pour mettre en œuvre dans chaque pays les dispositions prévues.

La réglementation communautaire prévoit la possibilité pour les agents des douanes de

retenir durant 10 jours ouvrables, sur demande écrite du titulaire de droit, les marchandises introduites portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle. Ce délai a été prévu pour permettre au titulaire de droit de saisir les autorités judiciaires compétentes.

La contrefaçon est sévèrement sanctionnée. En effet, les sanctions pénales prévues par la Code de la propriété intellectuelle, sont une amende pouvant aller jusqu’à' à 500 000 euros et une peine de prison de cinq ans. De plus, en cas de récidive, les peines encourues peuvent être portées au double.

Pour les contrefaçons de marque, les sanctions douanières peuvent également être prises de façon prononcées. Le Code des douanes prévoit, mis à part la confiscation des marchandises litigieuses, celle des moyens de transports et  des objets ayant servi à masquer la fraude, ainsi qu' une amende comprise entre une à deux fois la valeur du produit contrefait, puis un emprisonnement maximum de trois ans. Lorsque le délit douanier est commis en bande organisée, la peine d' emprisonnement est portée à une durée maximal de dix ans et l' amende peut aller jusqu'à cinq fois la valeur de l' objet de fraude.

Il existe deux types de procédure d' intervention de la douane :

- La retenu, lorsque les marchandises sont soupçonnées d' être une contrefaçon d' un droit de propriété intellectuelle et à la condition qu'une demande d' intervention a été préalablement déposée.

- Le saisie douanier, lorsque la marchandise est  présentée manifestement sous une marque contrefaite.

Enfin, la douane est également présente sur le réseau Internet. En effet grâce à un système de veille approprié, elle a pour mission de surveiller les flux de marchandises. Les douaniers ne peuvent qu'intervenir au moment de la commande ou de l' achat " en ligne " du produit proposé sur le site. Cette intervention sera effectuée au moment de la livraison du produit.

Exemples de lois :

Article L716-3:

Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de marques, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de marques et sur une question connexe de concurrence déloyale, sont déterminés par voie réglementaire.

Article L716-6:

 Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon. La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente.

La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux. Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun. Pour déterminer les biens susceptibles de faire l'objet de la saisie, elle peut ordonner la communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l'accès aux informations pertinentes.

Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable.

Saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées.

Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit se pourvoir, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.

 

Article L716-7:

  La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.

A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisant ainsi que de tout document s'y rapportant.

La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou fournir les services prétendus contrefaisant.

Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée.

A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.

Exemples de saisis douaniers en France :

- En 1998, 2 300 000 produits contrefaits ( soit + de 300% par rapport à 1997 )

- En 1999, 3 600 000 produits contrefaits ( soit + de 57% par rapport à 1998 )

- En 2000, plus de 5 000 000 produits contrefaits.

- En 2003, 2 millions d' articles textiles, dont 48% de prêts à porter, 13,6% de vêtements de sport et 38% d' accessoires.

- En 2005, 118 441 flacons de parfum de contrefaçon.

- En 2009, 6,5 millions d 'articles contrefaits d' une valeur estimée à 500 millions d' euros.

- En 2010, 800 000 de produits cosmétiques, 1,2 millions de vêtements contrefaits et 700 000 d' accessoires ( montre, lunette, etc. ).

Exemples de saisis douaniers en Chine :

- En 1999 : 16 500 produits contrefaits.

- En 2000 : 78 000  produits contrefaits.

De plus, pour lutter contre ce phénomène, plusieurs accords ont été créées. Parmi eux on compte :

- l' ACAC ( Accord Commercial Anti- Contrefaçon ) entre les pays membres de l' Union européennes, Les États- Unis, le Canada, L' Australie, la Nouvelle- Zélande, la Suisse, la Corée du Sud, le Japon et le Mexique.

C. Les données chiffrées

Ces données ont pour principal but de vous éclairer plus précisément sur le phénomène de la contrefaçon :

*  La contrefaçon représente 5 à 7% du Commerce Mondiale.

*  Un manque a gagné est observable de 200 à 300 milliards d' Euros et aux Etats-Unis par an.

* La contrefaçon fait perdre environ 38 000 emplois par an aux français et environ 200 000 emplois dans le monde.
* La contrefaçon connait une amplification, soit 25 millions de produits ont été saisis dans l' Union Européenne en 1999 contre 100 millions de produits saisis en 2000.
* 1 CD sur 5 vendu est un CD piraté.

* Environ 12% du commerce mondial des jouets seraient de la contrefaçon.

*  5 à 10% des ventes de pièces de rechange de véhicules dans l' U.E serraient des contrefaçon.

*En France, l’union des fabriquant a estimé la perte annuelle à 6 milliards d’euros

* Une entreprise sur deux en France se déclare victime de la contrefaçon.